Diagnostics obligatoires vente

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de transmettre les informations suivantes :

• La performance énergétique du logement (DPE)

• La présence d’amiante si la construction date d’avant juillet 1997 (diagnostic amiante)

• La présence de plomb pour un bien construit avant janvier 1949 (diagnostic plomb)

• La sécurité de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans (diagnostic électricité)

• Les risques liés à une installation de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz)

• Les aléas et pollutions répertoriés dans le secteur (ESRIS, ex-ERNMT)

• La présence de termites si le département est infesté (diagnostic termites)

• La surface privative s’il s’agit d’un lot de copropriété (ou métrage loi Carrez)