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Diagnostics obligatoires vente

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de transmettre les informations suivantes :

La performance énergétique du logement (DPE)

La présence d’amiante si la construction date d’avant juillet 1997 (diagnostic amiante)

La présence de plomb pour un bien construit avant janvier 1949 (diagnostic plomb)

La sécurité de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans (diagnostic électricité)

Les risques liés à une installation de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz)

Les aléas et pollutions répertoriés dans le secteur (ESRIS, ex-ERNMT)

La présence de termites si le département est infesté (diagnostic termites)

La surface privative s’il s’agit d’un lot de copropriété (ou métrage loi Carrez)    


Diagnostic obligatoire à la vente